Projet

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Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle¹ est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre du chapitre 2

Art. 28a Commission fédérale des écoles supérieures

(art. 29 LFPr)

¹Une commission fédérale des écoles supérieures (commission) est instituée.

²Elle réunit des représentants des organisations de branche, des écoles, des cantons et de la Confédération.

³Le secrétariat de la commission est assuré par le SEFRI.

⁴La commission conseille le SEFRI dans l’examen des demandes de reconnaissance fédérale des filières de formation et des études postdiplômes dans les écoles supérieures.

Art. 36 Abs. 3

³Les brevets et les diplômes sont signés par le président de l’organe compétent pour la procédure de qualification et par un membre de la direction du SEFRI.

1 RS 412.101