Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 avril 2017 · Délai 12 juillet 2017 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2017/31
Ce projet voit le jour dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a notamment pour objectif d'éliminer les effets pervers du système fiscal sur l'emploi. Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des déductions fiscales plus élevées qu'actuellement seront admises à l'avenir au titre des frais de garde des enfants par des tiers.