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Loi fédérale sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … 1,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2

Art. 33, al. 3

³ Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3

Art. 9, al. 2, let. m

² Les déductions générales sont:

RS ..........

¹FF ...

2 RS 642.11

3 RS 642.14