Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 16 juin 2017 · Délai 6 octobre 2017 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)
Fedlex · Consultation 2017/45
Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.