Projet

Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Projet

du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1

1. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 1 Membres de la famille coassurés

Font partie des membres de la famille coassurés au sens de l’art. 1a, let. d, LAVS :

a. le conjoint;

b. les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans.

Art. 1a Personnes de nationalité suisse travaillant à l’étranger au service d’une organisation internatio-

nale

Le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est une organisation internationale considérée comme employeur au sens de l’art. 1a, let. e, LAVS.

Titre précédant l’art. 1b

Abrogé

Art. 1b

Abrogé

Titre précédant l’art. 2

B. Exceptions à l’assurance obligatoire

Art. 2

Une période qui n'excède pas trois mois consécutifs par année civile est considérée comme une période relativement courte au sens de l’art. 1b, let. b, LAVS.

1 RS 831.101