Convention

Consultation 2017/53: Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé · 49 pages

Fedlex · Projet · Page 33

poirLt 10.1) et entr en vigueur le 13 sep tembre 2009 conformement ä larticle 28 de Ja Convention. Amendement ä lAnnexe adopt par les Dlgus des Miriistres lors de Jeur 1034e reunion (11 septembre 2008, (1)

(1) New York le 13 avril 2005.

ha rtpression des actes de terrorisme nuclaire, adopte ä Convention internationale pour 11

York le 9 dcembre 1999;

Convention internationale pour ha rpression du financement du terrorisme, adopte i New 10

New York le 15 d&embre 1997;

I‘explosif, adopte ä Convention internationale pour ha rpression des attentats terroristes 9

sur le plateau continental, conclu ä Rome le 10 mars 1988;

Protocole pour la rpression d‘actes ihicites contre ha scurit des plates-formes fixes situes 8

conclue t Rome le 10 mars 1988;

Convention pour la rpression d‘actes ilhicites coritre la s&urit de Ja navigation maritime, 7

l‘aviation civile internationale, conclu ä Montral le 24 fvrier 1988; les aroports servant ä de violence dans ihicites actes ha rpression des Protocole pour 6

1980;

Convention sur ha protection physique des matires nuc1aires, adopte i Vienne le 3 mars 5

1979;