Projet

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Avant-projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du .....................²,

arrête :

Art. 1

¹Sont approuvés :

a. la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme ;

b. et son Protocole additionnel du 22 octobre 2015.

²Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention et le Protocole additionnel.

³Lors de la ratification, il adresse la communication suivante au secrétaire général du Conseil de l'Europe :