Projet

Loi fédérale Avant-projet sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 20 mars 2018¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Minorité (Cramer, Bruderer, Levrat, Luginbühl, Zanetti Roberto)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³ est modifiée comme suit:

Art. 6 al. 2

²Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs de la Confédération ou des cantons le justifient.

Art. 7 al. 3 (nouveau)

³L’expertise constitue une des bases dont dispose l’autorité de décision, qui l’inclura dans sa pesée de tous les intérêts en présence et l’appréciera.