FR
  1. 2018/9319 décembre 2018Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échangeSECO · DEFR · Terminée
  2. 2018/9219 décembre 2018Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique)ChF · Terminée
  3. 2018/9114 décembre 2018Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de créditSEM · DFJP · Terminée
  4. 2018/907 décembre 2018Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)SEFRI · DEFR · Terminée
  5. 2018/897 décembre 2018Prestations de mobilité multimodaleOFT · DETEC · Terminée
  6. 2018/887 décembre 2018Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021SFI · DFF · Terminée
  7. 2018/877 décembre 2018Suppression des droits de douane sur les produits industrielsSECO · DEFR · Terminée
  8. 2018/8630 novembre 2018Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)OFC · DFI · Terminée
  9. 2018/8530 novembre 2018Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armesfedpol · DFJP · Terminée
  10. 2018/8430 novembre 2018Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)OFEN · DETEC · Terminée
  11. 2018/8321 novembre 2018Modification de la loi sur les EPFSEFRI · DEFR · Terminée
  12. 2018/8216 novembre 2018Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité»CSSS · Parl. · Terminée
  13. 2018/8115 novembre 2018Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»CSSS · Parl. · Terminée
  14. 2018/8014 novembre 2018Modification de la loi sur la surveillance des assurancesSFI · DFF · Terminée
  15. 2018/7914 novembre 2018Politique agricole à partir de 2022OFAG · DEFR · Terminée
  16. 2018/787 novembre 2018Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)OFAS · DFI · Terminée
  17. 2018/771 novembre 2018Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impactCEATE-N · Parl. · Terminée
  18. 2018/7631 octobre 2018Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacantsSECO · DEFR · Terminée
  19. 2018/7418 octobre 2018Révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)OFAC · DETEC · Terminée
  20. 2018/7324 octobre 2018Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administrativesSECO · DEFR · Terminée
  21. 2018/7224 octobre 2018Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)SFI · DFF · Terminée
  22. 2018/7118 octobre 2018Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2019OFEV · DETEC · Terminée
  23. 2018/7017 octobre 2018Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)OFEN · DETEC · Terminée
  24. 2018/6910 octobre 2018Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsyOFSP · DFI · Terminée
  25. 2018/6810 octobre 2018Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisationOFROU · DETEC · Terminée
  26. 2018/671 octobre 2018Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationalesOFJ · DFJP · Terminée
  27. 2018/6621 septembre 2018Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurésOFAS · DFI · Terminée
  28. 2018/6521 septembre 2018Modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minéralesOFAE · DEFR · Terminée
  29. 2018/6414 septembre 2018La révision de la part relative à la distribution définie à l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)OFSP · DFI · Terminée
  30. 2018/6314 septembre 2018Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP)OFAS · DFI · Terminée
  31. 2018/6214 septembre 2018Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1<sup>er</sup> volet)OFSP · DFI · Terminée
  32. 2018/617 septembre 2018Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncièreswisstopo · DDPS · Terminée
  33. 2018/605 septembre 2018Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers; mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiésSEM · DFJP · Terminée
  34. 2018/594 septembre 201816.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travailCER · Parl. · Terminée
  35. 2018/5822 août 2018Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»SECO · DEFR · Terminée
  36. 2018/5720 août 2018Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)OFL · DEFR · Terminée
  37. 2018/5615 août 2018Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédéraleOFJ · DFJP · Terminée
  38. 2018/5518 juillet 2018Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication (art. 32<i>a</i> OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  39. 2018/5410 juillet 2018Révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinairesOFT · DETEC · Terminée
  40. 2018/534 juillet 2018Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  41. 2018/524 juillet 2018Modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)OFSP · DFI · Terminée
  42. 2018/514 juillet 2018Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)OFSP · DFI · Terminée
  43. 2018/503 juillet 2018Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020OFEV · DETEC · Terminée
  44. 2018/4927 juin 2018Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de prochesOFSP · DFI · Terminée
  45. 2018/4827 juin 2018Stabilisation de l'AVS (AVS21)OFAS · DFI · Terminée
  46. 2018/4727 juin 2018Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visageOFJ · DFJP · Terminée
  47. 2018/4627 juin 2018Modification de l'ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d'accessibilitéOFCOM · DETEC · Terminée
  48. 2018/4521 juin 2018Révision de l'ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech)SFI · DFF · Terminée
  49. 2018/4421 juin 2018Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)CIP-N · Parl. · Terminée
  50. 2018/4320 juin 2018Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniquesOFCOM · DETEC · Terminée
  51. 2018/4220 juin 2018Modification de la loi sur le service civil (LSC)CIVI · DEFR · Terminée
  52. 2018/418 juin 2018Révision de l'Ordonnance du Registre foncier (ORF)OFJ · DFJP · Terminée
  53. 2018/408 juin 2018Stratégie Réseaux électriques: modifications à l'échelon des ordonnancesOFEN · DETEC · Terminée
  54. 2018/398 juin 2018Révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduitesOFEN · DETEC · Terminée
  55. 2018/381 juin 2018Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeSFI · DFF · Terminée
  56. 2018/3623 mai 2018Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civilOFJ · DFJP · Terminée
  57. 2018/3524 mai 201813.430 n Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peineCAJ · Parl. · Terminée
  58. 2018/3423 mai 2018Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérienSG-DDPS · DDPS · Terminée
  59. 2018/3315 mai 2018Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins»CSSS · Parl. · Terminée
  60. 2018/3227 avril 2018Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019OFEV · DETEC · Terminée
  61. 2018/3123 avril 2018Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologieMétéoSuisse · DFI · Terminée
  62. 2018/3011 avril 2018Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OFLP)OFJ · DFJP · Terminée
  63. 2018/2929 mars 2018Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysagesCEATE · Parl. · Terminée
  64. 2018/2828 mars 2018Projet de révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque)OFSPO · DDPS · Terminée
  65. 2018/2728 mars 2018Modification de la loi sur les épizooties (LFE)OSAV · DFI · Terminée
  66. 2018/2628 mars 2018Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UEDDC · DFAE · Terminée
  67. 2018/2528 mars 2018Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)OFAS · DFI · Terminée
  68. 2018/2421 mars 2018Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciauxDEFR · Terminée
  69. 2018/2320 mars 2018Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la convention MedicrimeSwissmedic · DFI · Terminée
  70. 2018/2220 mars 2018Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1)OFSP · DFI · Terminée
  71. 2018/219 mars 2018Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) inclusesAFF · DFF · Terminée
  72. 2018/209 mars 2018Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vieOFJ · DFJP · Terminée
  73. 2018/192 mars 2018Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerceOFSP · DFI · Terminée
  74. 2018/182 mars 2018Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité)OFJ · DFJP · Terminée
  75. 2018/172 mars 2018Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfantOFJ · DFJP · Terminée
  76. 2018/162 mars 2018Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argentOFJ · DFJP · Terminée
  77. 2018/152 mars 2018Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital.OFAS · DFI · Terminée
  78. 2018/1423 février 2018Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations)Département ou Chancellerie fédérale · Terminée
  79. 2018/1316 février 2018Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant»CSSS-N · Parl. · Terminée
  80. 2018/1214 février 2018Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)OFJ · DFJP · Terminée
  81. 2018/1114 février 2018Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)OFSP · DFI · Terminée
  82. 2018/1014 février 2018Création et utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  83. 2018/931 janvier 2018Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoireSEM · DFJP · Terminée
  84. 2018/829 janvier 2018Train d'ordonnances agricoles 2018OFAG · DEFR · Terminée
  85. 2018/725 janvier 2018Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéralCIP-CE · Parl. · Terminée
  86. 2018/617 janvier 2018Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondantOFROU · DETEC · Terminée
  87. 2018/517 janvier 2018Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomérationARE · DETEC · Terminée
  88. 2018/417 janvier 2018Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygrapheOFROU · DETEC · Terminée
  89. 2018/317 janvier 2018Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la SuisseSFI · DFF · Terminée
  90. 2018/210 janvier 2018Révisions partielles de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et de l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléairesOFEN · DETEC · Terminée
  91. 2018/19 janvier 2018Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationauxSPK · Parl. · Terminée