Projet
Consultation 2018/59: 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail · 2 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du [date décision de la commission]1,
vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,
arrête:
Minorité (Zanetti Roberto, Fetz, Levrat)
Ne pas entrer en matière
Minorité (Zanetti Roberto, Fetz, Levrat)
Renvoi à la commission avec le mandat de:
- requérir une expertise de médecine du travail sur les risques possibles d’une mise en œuvre du projet ;
- établir une étude de droit comparé sur les réglementations en matière de temps de travail et les éventuelles exceptions dans des États avec lesquels une comparaison est pertinente ;
- procéder à une évaluation des art. 73a et 73b de l’ordonnance 1 à la loi sur le travail.
I
La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit:
SR ...
1FF 2019 ...
2FF 2019 ...
3 RS 822.11
201x–......