Projet I
Consultation 2018/64: La révision de la part relative à la distribution définie à l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · 2 pages
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2019.
… Département fédéral de l’intérieur
Alain Berset