Projet II
Consultation 2018/64: La révision de la part relative à la distribution définie à l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · 2 pages
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Modification du… (Variante II)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête :
I
L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit :
Art. 38, al. 1 et 2
1La prime relative au prix pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s'élève à :
a. 25 % pour un prix de fabrique jusqu'à 24 fr. 99 ;
b. 9 % pour un prix de fabrique compris entre 25 francs et 3069 fr. 99 ;
c. 0 % pour un prix de fabrique égal ou supérieur à 3070 francs.
2La prime par emballage pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s'élève à :
a. 7 francs pour un prix de fabrique jusqu'à 24 fr. 99 ;
b. 15 francs pour un prix de fabrique compris entre 25 francs et 49 fr. 99 ;
c. 20 francs pour un prix de fabrique compris entre 50 francs et 199 fr. 99 ;
d. 24 francs pour un prix de fabrique compris entre 200 francs et 3069 fr. 99 ;
e. 300 francs pour un prix de fabrique égal ou supérieur à 3070 francs.