Modification de la loi sur la surveillance des assurances
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 novembre 2018 · Délai 28 février 2019 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2018/80
La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.