Projet

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances2 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1

Chapitre 1 Objet, but et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

Art. 1, al. 2

² Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus, proportionnellement à la vulnérabilité des assurés.

Art. 2 Champ d’application

¹ Sont soumis à la surveillance au sens de la présente loi:

a. les entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse;

b. sous réserve de dispositions contraires de traités internationaux, les entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger qui:

1. exercent une activité d’assurance directe en Suisse ou à partir de la Suisse;

2. ont une succursale en Suisse à partir de laquelle elles exercent une activité de réassurance en Suisse ou à partir de la Suisse;

¹FF …

2 RS 961.01