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Consultation 2018/88: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021 · 36 pages

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Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux RO … comptes financiers avec le Pérou. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.