Rapport sur les résultats
Consultation 2018/88: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021 · 9 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Berne, le 29 mai 2019
Procédure de consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes fi-