Prestations de mobilité multimodale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 décembre 2018 · Délai 21 mars 2019 · Office fédéral des transports (DETEC)
Fedlex · Consultation 2018/89
Il s'agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d'optimiser l'offre de transport de manière ciblée. La Confédération s'emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.