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Schweizerische Eidgenossenschaft [QR Code]

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Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Loi sur le transport de voyageurs

(LTV)

Modification du...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...*1,

arrête:

I

La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2 est modifiée comme suit:

Art. 9, al 2, let. b

2 L’entreprise doit prouver:

b. qu’elle ne crée pas, du point de vue de l’économie nationale, une concurrence préjudiciable aux prestations de transport d’autres entreprises, notamment:

1. en trafic grandes lignes, qu’elle ne met pas en péril l’existence des pres tations de transport qui font l’objet d’une concession fédérale,

2. en trafic régional, qu’elle complète les prestations de transport cofinan cées par des contributions d’exploitation d’investissement des pouvoirs publics;

Titre précédant l’art, lia

Section la Mobilité multimodale

Art. lia

1 La Confédération soutient le développement de prestations incluant plusieurs moyens de transport (mobilité multimodale). Au moins une partie de ces prestations doit être fournie par une entreprise au bénéfice d’une concession visée à l’art. 6 ou d’une autorisation visée à l’art. 8.

1 FF ...

2 RS 745.1

2018-,1