Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 9 septembre 2019 · Délai 10 décembre 2019 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2019/63
Sur la base d'un rapport (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/sante.html) du Contrôle fédéral des finances (17542), l'OFPT a été révisée, notamment pour que les cantons puissent bénéficier du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme.