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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 28, al. 2, let. c, de la loi du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Fonds

Le Fonds de prévention du tabagisme (fonds) est un fonds dépourvu d’autonomie juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération².

Art. 2 But du fonds

¹Le fonds octroie des aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme.

²Les mesures de prévention visent en particulier à:

a. diminuer le tabagisme:

1. en empêchant le début de la consommation de tabac,

2. en promouvant son arrêt;

b. protéger la population du tabagisme passif;

c. sensibiliser et informer le public sur les effets du tabagisme;

d. promouvoir la coopération entre les services fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que les tiers actifs dans la prévention du tabagisme;

e. promouvoir les synergies entre les mesures de prévention;

f. créer les conditions-cadre favorisant la prévention;

1 RS 641.31

2 RS 611.0