Modification de la loi sur l'aviation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 juin 2020 · Délai 1 octobre 2020 · Office fédéral de l'aviation civile (DETEC)
Fedlex · Consultation 2020/31
La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015.