Projet
Consultation 2020/31: Modification de la loi sur l'aviation
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Loi fédérale Avant-projet sur l’aviation (LA)
Modification du…
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 est modifiée comme suit:
Art. 90bisTitre marginal
4. Diminution
des facultés de
membres
d’équipage
Art. 100 Titre marginal et al. 4
IV. Devoir1 Les médecins, les psychologues ou leurs auxiliaires peuvent notifier une communication à l’OFAC lorsque, constatant d’information,
consultation et une maladie physique ou mentale, une infirmité ou une situation de dépendance, ils doutent de l’aptitude d’un membre droit de d’équipage de conduite ou d’un contrôleur de la circulation aérienne à exercer leurs activités respectives.
communication
Art. 100ter , al. 1, 2e phrase, 3, 3bis et 4
VI. Constatation 1 …supprimée
de l’ébriété et
d’états analogues3 Dans le cadre d’inspections d’aéronefs et de leurs membres d’équipage, l’OFAC peut en tout temps ordonner un test
d’alcoolémie aux membres d’équipage. Les mesures requises sont exécutées par la police.
3bisLes personnes et les services visés aux al. 2 et 3 peuvent imposer la prise de sang.
4 Le Conseil fédéral règle l’exécution des enquêtes et mesures visées aux al. 1, 3 et 3bis. Il tient compte à cet effet des dispositions de l’Union européenne relatives à l’ébriété applicables en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3. Il s’appuie à titre complémentaire sur les dispositions concernant le contrôle de l’alcool et les autres mesures à prendre à l’encontre des usagers de la route.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF 20XX …