FR
  1. 2020/7418 décembre 2020Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaireSG-DDPS · DDPS · Terminée
  2. 2020/7318 décembre 2020Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentielSECO · DEFR · Terminée
  3. 2020/7211 décembre 2020Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autoritésSG-DFF · DFF · Terminée
  4. 2020/714 décembre 2020Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)OFAS · DFI · Terminée
  5. 2020/7025 novembre 2020Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen)fedpol · DFJP · Terminée
  6. 2020/6911 novembre 2020Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés)OFEV · DETEC · Terminée
  7. 2020/6811 novembre 2020Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)SECO · DEFR · Terminée
  8. 2020/6711 novembre 2020Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)OFJ · DFJP · Terminée
  9. 2020/664 novembre 2020Stratégie pour le développement durable 2030ARE · DETEC · Terminée
  10. 2020/654 novembre 2020Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)AFF · DFF · Terminée
  11. 2020/644 novembre 2020Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnancesOFSP · DFI · Terminée
  12. 2020/634 novembre 202017.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVACER · Parl. · Terminée
  13. 2020/6228 octobre 2020Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerreOFAE · DEFR · Terminée
  14. 2020/6128 octobre 2020Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgésOFAS · DFI · Terminée
  15. 2020/6021 octobre 2020Modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)»OFSP · DFI · Terminée
  16. 2020/5919 octobre 2020Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribuésSFI · DFF · Terminée
  17. 2020/5814 octobre 2020Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le paysOFJ · DFJP · Terminée
  18. 2020/5714 octobre 2020Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)IPI · DFJP · Terminée
  19. 2020/567 octobre 2020Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025OFT · DETEC · Terminée
  20. 2020/557 octobre 2020Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'arméeVTG · DDPS · Terminée
  21. 2020/5429 septembre 2020Modification de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattageOSAV · DFI · Terminée
  22. 2020/5328 septembre 2020Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021OFEN · DETEC · Terminée
  23. 2020/5218 septembre 2020Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal)OFSP · DFI · Terminée
  24. 2020/5117 septembre 2020Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suissesCPS · Parl. · Terminée
  25. 2020/5011 septembre 2020Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)AFD · DFF · Terminée
  26. 2020/4911 septembre 2020Loi fédérale sur l'agriculture. ModificationCER · Parl. · Terminée
  27. 2020/482 septembre 2020Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)OFJ · DFJP · Terminée
  28. 2020/472 septembre 2020Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)OFEV · DETEC · Terminée
  29. 2020/4619 août 2020Révision du code des obligations (Défauts de construction)OFJ · DFJP · Terminée
  30. 2020/4519 août 2020Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet)OFSP · DFI · Terminée
  31. 2020/4417 août 2020Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationalesSECO · DEFR · Terminée
  32. 2020/4312 août 2020Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnancesConseil fédéral · Terminée
  33. 2020/4212 août 2020Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)»OSAV · DFI · Terminée
  34. 2020/411 juillet 2020Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)OFL · DEFR · Terminée
  35. 2020/401 juillet 2020La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19OFT · DETEC · Terminée
  36. 2020/391 juillet 2020Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information ACSECO · DEFR · Terminée
  37. 2020/381 juillet 2020Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômageSECO · DEFR · Terminée
  38. 2020/371 juillet 2020Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19)AFF · DFF · Terminée
  39. 2020/3619 juin 2020Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)SEFRI · DEFR · Terminée
  40. 2020/3519 juin 2020Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVAAFC · DFF · Terminée
  41. 2020/3419 juin 2020Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)BK (Recht) · ChF · Terminée
  42. 2020/3312 juin 2020Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalierOFSP · DFI · Terminée
  43. 2020/3215 juin 2020Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladieCSSS · Parl. · Terminée
  44. 2020/315 juin 2020Modification de la loi sur l'aviationOFAC · DETEC · Terminée
  45. 2020/305 juin 2020Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  46. 2020/295 juin 2020Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»CTT · Parl. · Terminée
  47. 2020/2827 mai 2020Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)OFSP · DFI · Terminée
  48. 2020/2725 mai 2020Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. 8a)OFEN · DETEC · Terminée
  49. 2020/2620 mai 2020Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'arméeVTG · DDPS · Terminée
  50. 2020/2519 mai 2020Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrativeOFSP · DFI · Terminée
  51. 2020/2413 mai 2020Loi fédérale sur les voies cyclablesOFROU · DETEC · Terminée
  52. 2020/2313 mai 2020Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assuranceOFSP · DFI · Terminée
  53. 2020/228 mai 2020Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP)OFEV · DETEC · Terminée
  54. 2020/214 mai 2020Révision partielle de l'ordonnance sur la réduction des émissions CO<sub>2</sub> (ordonnance sur le CO<sub>2</sub>)OFEV · DETEC · Terminée
  55. 2020/2029 avril 2020Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)OFAS · DFI · Terminée
  56. 2020/1927 avril 2020Modification d'ordonnances relevant de l'OFEN entrant en vigueur début 2021OFEN · DETEC · Terminée
  57. 2020/1822 avril 2020Modification de la loi sur les travailleurs détachésSECO · DEFR · Terminée
  58. 2020/176 avril 2020Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021OFEV · DETEC · Terminée
  59. 2020/163 avril 2020Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814)Conseil fédéral · Terminée
  60. 2020/153 avril 2020Loi fédérale sur l'impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  61. 2020/143 avril 2020Révision de la loi sur l'énergie (mesures à partir de 2023)OFEN · DETEC · Terminée
  62. 2020/1220 mars 2020Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»SECO · DEFR · Terminée
  63. 2020/116 mars 2020Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  64. 2020/106 mars 2020Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)OFJ · DFJP · Terminée
  65. 2020/919 février 2020Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGAOFAS · DFI · Terminée
  66. 2020/820 février 2020Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobilesSPK · Parl. · Terminée
  67. 2020/714 février 2020Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officielsSPK · Parl. · Terminée
  68. 2020/612 février 2020Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  69. 2020/510 février 2020Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticidesCER · Parl. · Terminée
  70. 2020/43 février 2020Train d'ordonnances agricoles 2020OFAG · DEFR · Terminée
  71. 2020/331 janvier 2020Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)OFSP · DFI · Terminée
  72. 2020/216 janvier 202009.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)CER · Parl. · Terminée
  73. 2020/115 janvier 2020Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelleIPI · DFJP · Terminée