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Consultation 2020/62: Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
Fedlex · Projet · Page 1
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Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG)
Abrogation du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre1 est abrogée.
II
Disposition transitoire concernant l’abrogation du …
Le financement spécial figurant dans la documentation complémentaire du 3 avril 2019 au compte d’État 20182 (Financements spéciaux, fonds spéciaux et autres fonds affectés) sous le titre « Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre » est dissous. Les fonds restants seront reversés à la caisse fédérale le 31 décembre 2021.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RO 1986 812, 2003 2167, 2017 3179
2 La documentation complémentaire peut être consultée sur l’internet, à l’adresse suivante : www.efv.admin.ch > Rapports financiers > Comptes d’État > 2018. 2020–......