Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 novembre 2021 · Délai 15 février 2022 · Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (DEFR)
Fedlex · Consultation 2021/106
L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.