Projet

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Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse (Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse)

du … projet du 29.10.21

Approuvée par le Conseil fédéral le ...

Le Conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de

l’innovation (Innosuisse),

vu les art. 7, al. 1, let. e, et 23 de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)¹,

vu les art. 19, al. 1^bis, 3^bis, 3^teret 6 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur

l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)²,

vu l’art. 38 de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de

l’innovation (O-LERI)³,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance règle les mesures d’encouragement d’Innosuisse suivantes:

a. l’encouragement de projets d’innovation (art. 19 LERI);

b. l’encouragement de l’entrepreneuriat basé sur la science (art. 20 LERI);

c. l’encouragement de personnes hautement qualifiées (art. 20a LERI);

d. l’encouragement du transfert de savoir et de technologie (art. 21 LERI);

e. les mesures d’encouragement dans le cadre de la coopération internationale (art. 22 LERI).

RS ..........

1 RS 420.2

2 RS 420.1

3 RS 420.11

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