Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 septembre 2022 · Délai 23 décembre 2022 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2021/115
La modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux met en œuvre la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux concernant le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).