Train d’ordonnances agricoles 2022

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 janvier 2022 · Délai 2 mai 2022 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)

Fedlex · Consultation 2021/120

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 22 ordonnances agricoles.