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Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 7, al. 1, 10, al. 2, et 86, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)³

et l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴,

Art. 4a, al. 1

¹Lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur un bien-fonds agricole et si ce bien-fonds est soumis au champ d’application de la LDFR, la procédure d’édiction des décisions suivantes est coordonnée avec l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT⁵):

a. décisions sur les dérogations à l’interdiction de partage matériel et de morcellement;

b. décisions relatives à l’exclusion de biens-fonds du champ d’application de la LDFR, et

c. décisions en constatation relatives à la non-applicabilité de la LDFR.

2 RS 211.412.110

3 RS 211.412.11

4 RS 173.110

⁵RS 700

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