Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 octobre 2021 · Délai 17 janvier 2022 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2021/66
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.