Projet

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Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA)

Modification du … Projet du 1^eroctobre 2021

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a et a^bis

La présente ordonnance fixe:

a. les exigences régissant l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de l’art. 2, al. 3, LBA;

a^bis. les obligations que doivent respecter les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA en cas de soupçon de blanchiment d’argent (art. 9 à 11 LBA);

Art. 2, al. 1, let. a

¹La présente ordonnance s’applique:

a. aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA, qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse;

Art. 11 Passage à l’activité exercée à titre professionnel

¹Quiconque passe d’une activité d’intermédiaire financier exercée à titre non professionnel à une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, exercée à titre professionnel doit:

a. respecter aussitôt les obligations visées aux art. 3 à 11 LBA, et

RS ..........

1 RS 955.01