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Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du...

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents¹ est modifiée comme suit :

Art. 117, al. 1 et 1^bis

¹ La majoration pour paiement échelonné des primes s’élève à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % pour le paiement par trimestre. L’assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par tranche.

^1bis Si l’employeur ou la personne assurée à titre facultatif a plus d’un paiement en retard, l’assureur est en droit de supprimer la possibilité de paiement échelonné. L’assureur informe l’employeur ou la personne assurée à titre facultatif de la suppression de ce mode de paiement. Cette suppression entraîne l’exigibilité immédiate du montant restant des primes.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

1 RS 832.202