Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 novembre 2022 · Délai 2 mars 2023 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2022/65

Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance.