Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. j

¹Ne sont pas assurés à titre obligatoire:

j. les personnes qui exercent une activité de sportif ou d'entraîneur dans des clubs de sport et perçoivent pour cela exclusivement un revenu annuel dont le montant ne dépasse pas les deux tiers du montant minimal de la rente annuelle complète de vieillesse de l'AVS visée à l'art. 34, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946² sur l'assurance-vieillesse et survivants.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

1 RS 832.202

2 RS 831.10

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»