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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

(Adaptation du délai d'attente pour le regroupement familial des personnes ad-

mises à titre provisoire)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 85c, al. 1, phrase introductive³

¹Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’une personne admise à titre provisoire peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut qu’elle, au plus tôt deux ans après la décision d’admission provisoire, aux conditions suivantes:

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1

2 RS 142.20