Rapport explicatif
Consultation 2023/38: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) · 11 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 1ermai 2024
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090