Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 janvier 2024 · Délai 1 mai 2024 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2023/57
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 26 ordonnances agricoles.