Conception «Aires de transit»
Statut sur Fedlex: Retirée · Ouverture 1 mars 2024 (prévu) · Délai 1 juin 2024 · Office fédéral de la culture (DFI)
Fedlex · Consultation 2023/62
La conception « Aires de transit » est une conception d'aménagement du territoire au sens de l'article 13 LAT. Elle constitue une base pour la planification des aires d'arrêt pour les minorités itinérantes venant de l'étranger. En clarifiant les compétences entre la Confédération et les cantons et en renforçant la collaboration intercantonale, on vise une amélioration en ce qui concerne le nombre et l'utilisation des aires d'arrêt disponibles.