Projet
Consultation 2023/73: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
[QR Code]
[Signature]
Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Modification du ...
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie1 est modifiée comme suit :
Art. 4a, al. 1, phrase introductive
1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations suivantes fournies par les pharmaciens admis conformément à l’art. 40, al. 1, OAMal ou par les organisations de pharmaciens admises conformément à l’art. 41 OAMal:
II
Dispositions transitoires relatives à la modification du …
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
1 RS 832.112.31
2023–......