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Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Section 2 Pharmaciens et organisations de pharmaciens

Art. 40 Titre

Pharmaciens

Art. 41 Organisations de pharmaciens

Les organisations de pharmaciens sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;

b. avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux personnes auxquelles elles fournissent leurs prestations;

c. fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 40, al. 1, let. a;

d. disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;

e. prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.

RS ..........

1 RS 832.102