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Consultation 2023/87: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT)
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Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:
Art. 67b Soutien financier à la fondation Fonds d’indemnisation pour les
victimes de l’amiante
1La CNA peut soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante.
2Le soutien est financé exclusivement par des excédents de recette, visés à l’art. 63, al. 5, let. f, qui résultent de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 RS 832.20
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