Rapport explicatif
Consultation 2023/87: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT) · 9 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance-maladie et accidents
Rapport explicatif
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du finan-
cement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (Fondation EFA)
Entrée en vigueur prévue au plus tôt le 1erjanvier 2026
Berne, octobre 2023