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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1 Interdiction

¹Les organisations et groupements suivants sont interdits:

a. le Hamas;

b. les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom.

²Le Conseil fédéral peut interdire les organisations et groupements apparentés au Hamas dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. L'interdiction doit être limitée dans le temps; elle peut être prolongée.

³Les organisations et groupements interdits sont qualifiés d'organisations terroristes au sens de l'art. 260^ter, al. 1, let. a, ch. 2, du code pénal³.

Art. 2 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

³La présente loi devient caduque cinq ans après son entrée en vigueur.

RO …

¹RS 101

²FF …

3 RS 311.0

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»