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Loi fédérale Projet sur le matériel de guerre (LFMG)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ……¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre² est modifiée comme suit:

Art. 22b Dérogation du Conseil fédéral aux critères d’autorisation pour les

affaires avec l’étranger

¹ Le Conseil fédéral peut, sous réserve des conditions prévues à l'art. 22, déroger aux critères d'autorisation visés à l'art. 22a:

a. en cas de circonstances exceptionnelles, et

b. si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exige.

² Si la dérogation intervient par voie de décision, le Conseil fédéral en informe les Commissions de la politique de sécurité de l'Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision.

³ Si la dérogation intervient par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral limite la durée de validité de celle-ci de manière appropriée ; cette durée ne peut dépasser quatre ans. Le Conseil fédéral peut proroger l'ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l'entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale un projet modifiant les critères d'autorisation visés à l'art. 22a.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

¹FF …

2 RS 514.51