Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers.

Par le biais de cette révision, la référence aux normes internationales dans l’ordonnance doit être adaptée en tenant compte du principe de proportionnalité: d’une part aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS), d’autre part à la norme de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) avec des exigences supplémentaires. Les entreprises qui doivent appliquer l’ESRS en raison de son effet extraterritorial obtiennent ainsi la sécurité juridique qu’elles remplissent également les exigences suisses. Les autres entreprises peuvent utiliser la norme ISSB, plus pragmatique, comme alternative. En outre, la cohérence de la terminologie avec celle de l’ordonnance sur la protection du climat (consultation en cours jusqu’au 1er mai 2024) doit être assurée et des exigences minimales concernant les plans de transition des entreprises financières doivent être complétées. En outre, les rapports doivent être publiés sous une forme lisible par machine et leur publication directe dans le cadre d’une plateforme internationale doit être prévue.