Projet

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu le chapitre VI du titre trente-deuxième du code des obligations (CO)¹,

arrête :

I

L’ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques² est modifiée comme suit :

Art. 3 Rapport sur les questions climatiques basé sur des normes

internationales

(art. 964b, al. 1 et 2, CO)

¹Le rapport sur les questions climatiques s’appuie sur une norme reconnue sur le plan international ou sur la norme appliquée par l’Union européenne pour établir le rapport de durabilité et présente une feuille de route au sens de l’al. 3.

²Le rapport comprend, lorsque cela est possible et approprié, des indications chiffrées et présente les principales hypothèses de base, méthodes et normes retenues pour assurer la comparabilité.

³Le rapport comprend notamment une feuille de route qui :

a. est compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse énoncés à l’art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique

(LCI)Consultation3 ;

b. prend en compte tous les domaines d’activités importants, et

¹RS 220

2 RS 221.434