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Consultation 2024/33: Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité · 2 pages
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Ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête :
I
La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit :
Annexe 1, ch. …
Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes :
… l’art. 18, al. 6, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité2.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le …3.
2Elle a effet jusqu’au ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération : …:
Le chancelier de la Confédération : …
RS..........
1RS 531
2 RS 734.7
3Publication urgente du … au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publi-
cations officielles (RS 170.512).
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