Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 13 mars 2026 · Délai 22 juin 2026 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2024/79
Adoption initiale de l’ordonnance relative à la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ; RS 173.023).