Projet

Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)¹,

vu l’art. 6a, al. 2, de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)²,

vu les art. 128b, al. 3, et 128c, al. 2 du code de procédure civile (CPC)³,

vu les art. 33a, al. 4, 33b et 34, al. 3, de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁴,

vu les art. 76a, al. 2, 103b, al. 3, et 103c, al. 2, du code de procédure pénale (CPP)⁵, vu les art. 8c, al. 2, et 8d, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)⁶,

vu l’art. 38a, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)⁷,

arrête:

Chapitre 1 Exploitation et utilisation de plateformes

Section 1 Champ d’application

Art. 1

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux plateformes suivantes et aux procédures pour lesquelles ces plateformes sont prévues :

a. à la plateforme centralisée au sens de l’art. 3 LPCJ ;

RS ..........

1 RS 172.023

2 RS 172.021

³RS 272

4 RS 281.1

5 RS 312.0

6 RS 312.5

7 RS 322.1

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