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Consultation 2024/91: Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime · 3 pages
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II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.